Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1570 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mattei.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,
les mots :
« de plus de 3500 habitants ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948 communes ont de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l'ensemble des actes pris annuellement. Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette précision dans la loi.
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