Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1572 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE92 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Mattei.
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d'habitants qui apparait le plus pertinent pour qualifier la ville principale.
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