Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1640 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 65
Au I de l'article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier le régime du point de départ et de la durée de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, au regard des comportements, fréquents, des assujettis, consistant à différer l'achèvement des travaux pour retarder l'acquittement de leur taxe foncière. C'est ainsi qu'il prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les trois années qui suivent l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.