Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1668 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1777 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Ali.
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.
En cas de vente d'un logement vacant à une personne physique, l'acquéreur devra occuper personnellement le logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.