Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1675 (Adopté)
(1 amendement identique : CE267 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisante pour le bailleur dans la mesure où, en l'absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l'issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun.
Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l'éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l'objet d'un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.
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