Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE267 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1675 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude.
C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145‑5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.
Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet amendement.
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