Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1721 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Hérin.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des regroupements HLM sous forme de société de coordination en incluant dans le champ de la maîtrise d'ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d'accession sociale à la propriété.
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