Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE487 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d'accession sociale à la propriété.
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