Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE174 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l'acquéreur envisagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l'acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.
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