Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE178 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot : « propre », substituer au mot :
« compétent »,
les mots :
« ou de la commune compétents ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
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