Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE182 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 59
Rédiger ainsi le premier alinéa des articles 25 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« Les décisions de l'assemblée générale prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi, sont : ».
Exposé sommaire :
Il convient d'abaisser les règles de majorité pour certains travaux qui doivent être votés selon les articles 26 et 25, notamment les règles de surélévation et d'individualisation des compteurs d'eau.
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