Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1874 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Hérin.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop'HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.
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