Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2367 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes Hlm, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres formes d'organismes Hlm. L'objet de la proposition d'amendement vise donc à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article en reconnaissant la capacité des Coop'HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.
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