Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE190 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
L'article L. 752‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés, dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention du centre-ville de la ville principale objet d'une opération de revitalisation du territoire définie au I de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Un dispositif de saisine facultative de la CDAC à l'initiative des élus pour les communes de moins de 20 000 habitants est prévue par l'article L. 752‑4 du code de commerce, pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux maires ou présidents d'EPCI signataires d'une convention ORT, de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation commerciale dans le secteur d'intervention du centre-ville de l'ORT, d'une surface supérieure à 300 m², est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.
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