Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1950 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Bois.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être présidé par l'un des présidents d'un organisme associé membre dudit groupe. »
Exposé sommaire :
Dans une logique d'égalité entre les différentes composantes du groupe d'organismes de logement sociaux, en interdire la présidence à l'un de ses présidents permettrait une garantie d'équité, et éviterait un trop grand déséquilibre entre les différents organismes dans les schémas décisionnels qui sont les siens.
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