Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1951 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Bois.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l'un des directeurs dudit groupe.
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