Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1990 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
I. – Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'introduction et de maintien dans un bâtiment classé à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et dans le cas où le propriétaire du lieu n'agirait pas, le maire a la possibilité de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, au nom de la protection du patrimoine, et après avoir fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. »
II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 621‑12 du code du patrimoine, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, malgré la mise en demeure, des travaux ne sont toujours pas entrepris par le propriétaire, le maire a la possibilité de se substituer à lui, sous le contrôle de l'État et de l'autorité judiciaire, afin de prendre toute mesure utile, à caractère provisoire, pour la sauvegarde du bien, au nom du principe de précaution et de la protection du patrimoine. »
Exposé sommaire :
La revitalisation des centres villes passe par leur réhabilitation et leur entretien afin de restaurer leur attractivité. Or, on remarque dans nombre de villes françaises que des bâtiments historiques, classés, faisant partie intégrante du cœur historique de la ville, se dégradent et se retrouvent parfois squattés. Ceci est la conséquence d'un manque d'action, voire de moyen, de la part du propriétaire, et de procédures trop longues, trop compliquées, qui ont la particularité d'exclure le maire du processus. Cette dégradation peut pourtant être lourde de conséquences aux vues de l'état des bâtiments (façade en matériaux ancien, vieilles installations électriques…).
Aussi, il est proposé de créer un article afin de créer des mesures de protection supplémentaire envers ces bâtiments classés, notamment en donnant la possibilité au maire de demander au Préfet la mise en demeure d'occupants illégaux en cas de propriétaire défaillant, ainsi que la possibilité pour le maire de se substituer provisoirement au propriétaire afin d'effectuer des mesures utiles à la sauvegarde provisoire du bien tels que des menus travaux (emmurement des accès… ) afin d'empêcher une possible dégradation du bien ou une nouvelle occupation illégale, en attendant que le propriétaire effectue les travaux ou trouve de nouveaux occupants.
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