Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1992 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2211 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Piron, M. Marilossian, M. Chalumeau, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Lagleize, Mme Mette.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire communal, des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des Sociétés d'Économie Mixte non considérées comme bailleurs Sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendra en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l'initiative d'une autre commune ou organisme. »
Exposé sommaire :
Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés parce qu'ils sont détenus par des sociétés d'économie mixte principalement détenus par d'autres collectivités. Par exemple on peut citer, sur la commune de La Celle St Cloud, qui « héberge » au sein de sa commune, 2500 logements dit « de la ville de Paris », qui appartiennent en fait à ELOGIE SIEMP. Ces 2500 logements représentent le tiers des logements sociaux de la ville de La Celle St Cloud, mais ne sont pas comptabilisés dans ses bilans SRU. Pourtant, les conditions d'attribution de ces logements sont identiques aux critères sociaux utilisés pour les logements sociaux. La ville est actuellement considérée comme carencée et ne dispose pas de foncier permettant de construire.
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