Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2066 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
“Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'une opération d'intérêt national (OIN) prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.
Les OIN ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. Il est nécessaire que cette promesse soit tenue par les promoteurs privés qui auront la charge de mener à bien le projet et de commercialiser les constructions. Ainsi la signature d'une charte engageant le promoteur l'obligera à respecter les prix de vente prévus dans l'OIN.
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