Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2070 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« a)bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les près de deux millions de personnes en attente d'un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d'urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d'autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées. Il est donc nécessaire de s'assurer que la vente de ces terrains réponde à la demande sociale de logements à prix abordables. Fixer un pourcentage minimum de 30 % de logements sociaux nous semble le meilleur moyen d'y parvenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.