Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2073 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Avant l'article 6
I. – L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ».
III. – L'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'immeuble acquis en application de l'article L. 1123‑3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises à l'article 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
En France, de nombreux biens, notamment des logements, sont vacants et sans maître c'est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune ou l'État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, nous savons que dans l'agglomération lilloise ce sont plus de 11 000 logements sans maitre qui ont été recensés (http ://www.nordeclair.fr/67825/article/2017‑06‑14/enquete-sur-ces-maisons-qui-n-appartiennent-personne).
Alors que plus d'1,7 million de demandes de logements sociaux restent sans réponse positive, la récupération des biens sans maître est une solution non négligeable dans la mobilisation du parc existant.
La loi actuelle prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années sans présentation d'héritier. Nous proposons d'abaisser cette durée à dix ans afin de faciliter la mobilisation de ce foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.
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