Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2085 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 18
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant trois étages et plus accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives. Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Exposé sommaire :
Selon le Code de la Construction et de l'Habitat, les constructeurs ont l'obligation d'installer des ascenseurs dans les immeubles comptant plus de trois étages, c'est-à-dire les immeubles comptant quatre étages et plus.
Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n'excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de- chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite. Rappelons-le, la France est l'un des seuls pays d'Europe, avec la Hongrie et la République Tchèque, à maintenir le seuil à quatre étages et plus. Cet article propose de passer l'obligation d'installation d'un ascenseur à partir de trois étages. C'est d'ailleurs une revendication importante de l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs. En outre, selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. A travers une enquête Ipsos en décembre 2017, elle relève que 74 % des français considèrent nécessaire d'installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages (contrairement à la norme actuellement) tandis que pour 48 % des français la présence d'un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances inscrit l'objectif d'un accès au droit commun pour les personnes administrativement « reconnues handicapées » et le cas échéant un droit à la compensation afin de favoriser leur accès à l'autonomie ; cet article vise à en assurer la mise en oeuvre.
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