Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2128 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Les locataires menacés par une procédure d'expulsion se retrouvent souvent démunis et saisissent difficilement les acteurs qui interviennent dans le cas d'une expulsion. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d'expulsion il apparaît indispensable d'apporter une réponse rapide et concertée. Par conséquent la saisine et l'examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devraient suspendre la procédure d'expulsion.
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