Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2129 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative. Nous pensons que c'est de nature à améliorer la prévention des expulsions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.