Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2132 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis La première phrase de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots :
« ou à toute autre personne » »
Exposé sommaire :
Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans ou pour les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement étend la possibilité de colocation à l'ensemble des personnes éligibles au logement social.
La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires, cet article vise uniquement à en faciliter l'accès.
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