Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2135 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % en 2013. Il est nécessaire de réhausser cette ambition à la hauteur de la demande de logement à prix abordable en France. Nous sommes convaincus que le développement du logement social est le meilleur moyen de répondre à cette demande. Au lieu de le mettre en péril en réduisant ses ressources lors du projet de loi de finances 2018, et en organisant sa marchandisation avec ce projet de loi, il faut le renforcer. Avoir un logement est un droit qui n'est pas respecté par la loi du marché. Nous proposons donc de développer le logement social en réhaussant le pourcentage de logements sociaux dans les villes où la population en a besoin.
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