Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2136 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
Le III de l'article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 40 %. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement la demande sociale est très forte pour des logements avec des loyers abordables. En effet, la France compte environ 9 millions de pauvres, conjuguée à l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU.
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