Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2145 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de récidive, le montant maximum de l'amende est doublé ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l'amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Ainsi un bailleur propriétaire de plusieurs logements, condamné car l'un d'entre eux a un loyer trop important, aura tout intérêt à modifier sa politique de loyer dans les autres appartements sans attendre que le locataire conteste le montant du loyer.
De même, ce dispositif a vocation à dissuader un propriétaire condamné à une première amende d'augmenter le loyer au-dessus du montant maximum lors d'un changement de locataire.
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