Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2146 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'encadrer le complément de loyer pour qu'il n'excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l'application du dispositif. En effet, nous ne voyons pas de raisons pour que l'encadrement des loyers souffre d'exceptions échappant à toute limite. Même un bien avec des caractéristiques spécifiques le distinguant des logements de la même zone ne doit pas échapper complètement à l'encadrement de loyers.
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