Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2152 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 51
Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le moyen de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport par le Gouvernement pour étudier les différents moyens de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb. Une idée pourrait être d'estimer les bénéfices réalisés par une plateforme comme Airbnb en France à partir de son chiffre d'affaires en France et sa rentabilité au niveau mondiale et d'y appliquer le taux de l'impôt sur les sociétés.
Comme le note très justement l'étude d'impact : « L'essor considérable des locations saisonnières entre particuliers entraîne une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents de certaines localisations. Cette réduction, estimée entre 15.000 et 20.000 logements à Paris, entraîne une tension supplémentaire sur le parc locatif et un effet inflationniste sur les loyers. »
Pour lutter contre ces phénomènes qui font obstacle à la réalisation concrète de l'objectif à valeur constitutionnelle selon lequel toute personne à le droit à un logement décent, mais également pour permettre une contribution plus juste de ces plateformes qui paient très peu d'impôts alors qu'elles réalisent des bénéfices énormes, il paraît fondamental de leur appliquer cette nouvelle taxe.
Cette nouvelle taxe permet un niveau raisonnable d'imposition sur l'activité de ces plateformes numériques, comme Airbnb, grâce à un système qui repose sur la localisation du bien loué.
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