Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2172 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lardet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 6
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information répertoriant les mesures permettant de rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l'administration, notamment celles concernant les prix, les surfaces plancher, les surfaces et les terrains afin de simplifier l'évaluation des biens immobiliers par les particuliers, les professionnels et les administrations publiques.
II. - La seconde phrase de l'article L. 426‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
≪ Il précise en outre les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'instruction du projet et celles relatives aux statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente ≫.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un article contenu dans l'avant-projet de loi mais ne figurant plus dans le projet de loi déposé en Conseil des ministres.
Une telle disposition est pourtant de nature à améliorer la transparence du marché de l'immobilier en rendant librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l'administration et élargir les finalités de remontées d'information de la base Sitadel pour qu'elle devienne une base de données administratives moins limitée dans les utilisations qui pourront en être faites. En outre, elle s'inscrit dans la logique d'open data, définie comme une priorité gouvernementale.
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