Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2198 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, M. Lagleize, Mme Piron, M. Baichère.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ».
Exposé sommaire :
Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.