Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2472 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize.
À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot :
« vente, »,
insérer les mots :
« le diagnostic de performance énergétique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l'acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
Ainsi, l'acquéreur est renseigné sur la performance énergétique du logement ou du bâtiment en question, et peut évaluer sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
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