Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2545 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Pupponi, M. Potier.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 43
Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de ce dépôt de garantie est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'opérations de constructions sociales. Le montant de cette quote-part et les modalités de ce transfert sont précisés par décret ».
Exposé sommaire :
Le dépôt de garantie sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : impayés de loyer et de charges, défaut d'entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location, etc. Ce dépôt doit conserver cette nature de garantie jusqu'au dernier jour de la location. Or, d'une part, dans de nombreuses situations, des assurances permettent déjà de limiter les risques contre les impayés et des procédures existent pour les défauts d'entretien du logement. D'autre part, la thésaurisation de ce dépôt de garantie peut être source d'intérêts qui ne bénéficiera qu'au propriétaire.
À l'heure où les taux d'intérêts sur le livret A sont en baisse, et donc avec un risque de liquidités pour le financement du parc social, le transfert d'une partie de ce dépôt de garantie vers la Caisse des Dépôts et Consignations, permettrait de compenser en partie cette perte de financement programmée.
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