Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2552 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani.
A l'alinéa 5, après les mots :
« la métropole de Lyon »
insérer les mots suivants :
« ou la Collectivité de Corse »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire grâce à l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'opération d'intérêt national. Elle doit notamment en être la collectivité qui l'initie.
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