Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2554 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Pupponi, M. Potier.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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