Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2563 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable après un délai de quarante-huit heures à compter du début de l'occupation de l'immeuble ou du lieu habité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d'occupation illégale d'un immeuble ou d'un lieu habité. Au-delà du délai d'occupation de quarante-huit heures, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l'expulsion. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d'occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.
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