Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2606 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE2631 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Martin.
À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Exposé sommaire :
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence il est logique qu'elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d'un logement social pour des usages autres que l'habitation.
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