Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2631 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2606 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux dans le but de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés.
Considérant que les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes, cet amendement vise à ce qu'elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d'un logement social pour des usages autres que l'habitation.
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