Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2782 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC67 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Gérard.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II(nouveau). – Le II de l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l'urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l'urbanisme ou des grandes opérations d'urbanisme mentionnées à l'article L. 312‑3 du même code » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec la loi LCAP et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application du II de l'article 88 de cette loi, tel que modifié par le projet de loi.
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