Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE298 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« La décision du préfet est prise sur la base d'une étude d'impact préalable, diligentée sur avis conformes du préfet, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques.
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