Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE48 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Marsaud.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« après 2010, une consommation d'énergie fixée »,
les mots :
« à compter du 1erjanvier 2011, un niveau de consommation d'énergie finale fixé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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