Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE49 (Adopté)
(1 amendement identique : CD145 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Marsaud.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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