Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE490 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est supprimé
« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l'attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l'occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources
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