Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE518 (Retiré)
(1 amendement identique : CE2420 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ».
Exposé sommaire :
Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc hlm. Toutefois, il est nécessaire de prévoir les modalités de transition de passage de la gestion en stock à la gestion en flux. Devront notamment être précisés le périmètre de la gestion en flux ainsi que les modalités de mise en œuvre dans le cadre d'une concertation entre les réservataires, les organismes Hlm et l'État.
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