Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE561 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dive, M. Saddier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ».
Exposé sommaire :
Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.
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