Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE62 (Adopté)
(1 amendement identique : CD155 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« b) Les mots : « à l'obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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