Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE64 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Marsaud.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 2° de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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