Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE644 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
L'article 28 du projet de loi comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social.En ce sens, le texte dote les organismes de logement social de nouvelles compétences, notamment à travers la possibilité de créer des filiales qui répondraient à des besoins précis en matière d'ingénierie urbaine ou de services de gestion...
Par le biais de cet amendement, il est proposé d'imposer à ces nouvelles filiales le respect d'un cahier des charges type, défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l'article L 146-1 du code de l'action sociale et des familles, pour garantir une égalité de traitement sur le territoire national.
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