Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE315 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion...) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d'assurer une égalité de traitement sur le territoire.
C'est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles.
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